Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 49
TITRE Ier. [1 - Services d'insertion sociale, aide alimentaire et relais sociaux]1 — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne en situation d'exclusion toute personne majeure confrontée ou susceptible d'être confrontée à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d'exercer les droits reconnus par l'article 23 de la Constitution ....
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2024-03-14/09, art. 3, 075; En vigueur : 01-01-2024>
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- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/5
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 52
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 56/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 56/2
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 56/3