Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 5/2

CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 3. [1 Système d'informations socio-sanitaires]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<Abrogé par DRW 2023-10-12/14, art. 6, 069; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 069
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6