Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 687

Tout transport médico-sanitaire par ambulance répond aux critères définis par le Gouvernement concernant :

1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments;

2° la communication et l'affichage des tarifs;

3° les mentions devant figurer sur la facture;

4° les qualifications requises des ambulanciers, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales;

5° la traçabilité des transports;

6° les conditions d'hygiène;

7° les modalités de collaboration avec un pharmacien;

8° les moyens logistiques et humains nécessaires pour garantir un transport approprié en fonction de l'état de santé du patient;

9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel;

10° les caractéristiques extérieures, visuelles et sonores des véhicules.

L'équipement technique de chaque type d'ambulance est conforme à la norme EN 1789.