Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 694/13

TITRE 2. [1 Reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 5. [1 - Contrôle et sanctions]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Le contrôle de l'exécution du présent Titre et de ses arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine.

§ 2. Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect par la fédération des maisons arc-en-ciel des conditions de l'agrément visées à l'article 694/9.

§ 3. La fédération des maisons arc-en-ciel porte sans délai à la connaissance du Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence sur le maintien de l'agrément.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2014-04-11/04, art. 31, 013; En vigueur : 12-05-2014>
(2)<DRW 2023-03-23/05, art. 3, 064; En vigueur : 01-01-2023>

Verweist auf

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 694/9