Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 8/2
CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 6. [1 Dispositif d'audit interne]1
Le comité d'audit dispose d'un service d'audit interne qui relève directement de son autorité. Le service d'audit interne est chargé de la gestion des missions du comité d'audit.
Le comité d'audit, par l'intermédiaire du service d'audit interne, établit un programme annuel et un plan pluriannuel de missions d'audits internes.
Pour chaque mission d'audit interne, un rapport écrit contenant la description des faits et des constatations, ainsi qu'une évaluation du système de contrôle interne et des éventuelles recommandations est établi.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2015-12-03/18, art. 35, 021; En vigueur : 01-01-2016>