Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/27

En cas d'une décision positive de la CLR ou du Gouvernement flamand en appel, la procédure de préinscription reste d'application pour ce qui est des inscriptions pour les années scolaires qui suivent l'année scolaire dans laquelle la décision positive a été prise, jusqu'à ce que la procédure de préinscription soit modifiée sauf décision contraire de la CLR ou du Gouvernement flamand, jusqu'à ce que :

1° la réglementation concernée soit modifiée;

2° l'autorité scolaire concernée, le groupe d'autorités scolaires ou la LOP souhaite modifier la procédure de préinscription en cours ou y mettre fin.