Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/38
Section 3. [1 Organisation des inscriptions]1 — Sous-section 1re. [1 Inscriptions pour la première année d'études du premier degré : dispositions communes]1
Toutes les autorités scolaires qui ont une école ou une implantation dans la zone d'action de la LOP Bruxelles-Capitale sont obligées de suivre une procédure de préinscription commune pour leurs écoles et implantations d'enseignement ordinaire dans cette zone d'action respective.
Dans les communes où une LOP est présente, la procédure de préinscription est approuvée par une majorité des partenaires d'enseignement de la LOP visée à l'article VIII.4/1, § 1, alinéa 1, 1° à 3° inclus, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-02-18/04, art. 30, 066; En vigueur : 01-09-2022>
Verweist auf
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. VIII.4/1