Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/53
PARTIE V/2. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles de démarrage vers des — Titre 6. [1 Financement ou subventionnement des prestataires et organisateurs]1
A partir de l'année scolaire 2019-2020, le Gouvernement flamand lance, au moins toutes les six années scolaires et le plus tôt possible avant le début de la première année scolaire en question, un appel aux organisateurs en vue de concrétiser la composante de démarrage.
L'appel, visé à l'alinéa 1er, comprend au moins les dispositions suivantes :
1° la procédure de sélection utilisée pour désigner les organisateurs ;
2° les organisateurs qui entrent en considération pour concrétiser la composante de démarrage ;
3° le montant de la subvention et l'orientation sur le résultat ;
4° les conditions auxquelles les subventions peuvent être accordées et éventuellement retirées ;
5° le soutien subventionnable maximal ;
6° l'évaluation des parcours.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2018-03-30/37, art. 80, 033; En vigueur : 01-09-2018>