Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.1.3.0.2

Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 3. - Base imposable

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Pour la détermination de la base imposable, il n'est pas tenu compte de la réduction conformément à l'article 15 du CIR 92 fédéral.

Verweist auf

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 15