Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.6.0.1

Une exemption du droit sur les constitutions d'hypothèque est accordée pour toute constitution d'une hypothèque qui est autorisée, après la perception des droits visés à l'article 2.11.3.0.1 ou à l'article 87 du Code fédéral des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe " est inséré entre le membre de phrase, en sûreté de la même créance pour le même montant garanti.