Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.4.7.0.2

Chapitre 4. - [1 - Prélèvement kilométrique]1 — Section 7. - Modalités de perception

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DCFL 2015-07-03/17, art. 25, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>

Verweist auf

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 008
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 25
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4