Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.6.7.4.2
Section 7. - Modalités de perception — Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
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L'inventaire mentionne la date de la passation de l'acte authentique et le délai de suspension.