Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.3.7
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 3. - [1 Valorisation de l'actif]1
Dans les cas visés à l'article 3.3.1.0.6, premier alinéa, il y a lieu de déclarer comme valeur imposable la valeur des biens au jour du jugement, de la transaction ou de l'événement, qui constitue le point de départ du délai, fixé par l'article 3.3.1.0.6, alinéa 4, pour le dépôt de la déclaration.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 41, 006; En vigueur : 01-01-2015>