Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.4.2.1

Par dérogation à l'article 2.7.4.1.1, le tarif de l'impôt de succession est réduit à 0% pour les legs faits :

1° à la Région flamande et à la Communauté flamande ;

2° à la Commission communauté flamande, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire commune ;

3° à la Communauté française et la Communauté de langue allemande et à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles capitale ;

4° à un Etat de l'Espace économique européen ;

5° aux provinces et aux communes en Région flamande ;

6° aux organismes publics des personnes morales de droit public, visées aux parties 1° à 5° inclus ;

7° aux sociétés de logement agréées, telles que visées à l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ;

8° au Fonds flamand du Logement ;

9° à des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées à l'article 12, § 2, 2° et 3°, du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;

10° aux associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, ... aux associations internationales sans but lucratif ... et aux fondations d'utilité publique ;

11° aux centres publics d'action sociale.

Par dérogation à l'article 2.7.4.1.1, le tarif des droits de succession est de 8,5 % pour les legs aux associations professionnelles et aux fondations privées.

La réduction, visée aux alinéas 1er et 2, s'applique également aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant en outre leur siège ..., leur direction générale ou leur établissement principal au sein de l'Espace économique européen.