Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.8.3.0.2

Chapitre 8. [1 Droit de donation]1 — Section 3. - [1 Base imposable]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Le droit de donation qui est dû sur les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce est perçu sur les bases imposables mentionnées dans la présente section.

Les dettes, afférentes ou non au fonds de commerce, qui sont prises en charge par le nouveau propriétaire ou usufruitier doivent être considérées comme charges de la convention.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 85, 006; En vigueur : 01-01-2015>