Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.8.4.2.2
Section 4. - [1 Tarifs]1 — Sous-section 2. - [1 Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la
Le droit de donation mentionné à l'article 2.8.4.2.1, n'est pas applicable pour les donations qui sont faites sous une condition suspensive remplie après l'expiration de la période fixée dans le même article ou faites à un terme au-delà de la période fixée à l'article précité.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 93, 006; En vigueur : 01-01-2015>