Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.3.0.2

Chapitre 9. - [1 Droit de vente]1 — Section 3. - [1 Base imposable]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DCFL 2018-05-18/01, art. 3, 030; En vigueur : 01-06-2018>

Verweist auf

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 030
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3