Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.7

Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente se monte à 6 % pour un contrat d'achat, pour la réalisation de son objet, par :

1° une société agréée par la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ", à la condition d'une preuve de son agrément ;

2° le Fonds flamand du logement.

Le tarif réduit mentionné au premier alinéa s'applique également aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant en outre leur siège ..., leur direction générale ou leur établissement principal au sein de l'Espace économique européen.