Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.15
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers
Chaque personne morale ou personne physique qui possède, que ce soit ou non conjointement avec son époux ou cohabitants légaux ou ses descendants, ascendants et apparentés jusqu'au deuxième degré inclus, au moins 33 % des parts dans une société intérieure et qui transfère ces parts, ou une partie de ces dernières, pour au moins 75 % au plus tard dans une période d'un an, est solidairement responsable de droit pour le paiement des dettes fiscales et accessoires si l'actif de la société est constitué, au plus tard au jour du paiement du prix des parts, pour au moins 75 % de créances, d'actifs financiers fixes,de placements de fonds ou de moyens liquides.
La responsabilité solidaire, citée dans l'alinéa premier, ne s'applique qu'aux dettes fiscales et accessoires qui ont trait :
1° à l'année d'imposition pendant laquelle le transfert des parts a lieu;
2° aux trois années d'imposition précédant les années d'imposition pendant lesquelles le transfert des part a lieu;
L'alinéa premier ne s'applique pas aux parts transférées d'une société notée ou d'une entreprise qui est sous contrôle de l'Autorité des Services et Marchés financiers.