Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.21

Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les articles 3.12.1.0.16 à 3.12.1.0.20 s'appliquent par analogie à toute personne compétente ou à tout service compétent pour dresser un certificat d'hérédité conformément à l'article 4.59 du Code civil.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 272, 006; En vigueur : indéterminée>
(2)<DCFL 2024-03-15/01, art. 20, 064; En vigueur : indéterminée>

Verweist auf

C.civ. Art. 4.59
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.16
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.20