Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.13

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives

In KraftAmtlicher Text

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S'il est constaté que la valeur qui est indiquée ou le prix qui est indiqué pour le calcul de la taxe d'immatriculation est trop faible, une majoration d'impôt est due conformément au tableau ci-dessous : rapport du manque en % par rapport à la valeur indiquée du majoration d'impôt en % des droits bien complémentaires

à De 10 25 5 25 50 10 50 100 15 100 20 .

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 314, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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