Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.5.0.2
Chapitre 3. - Procédure d'imposition — Section 5. - Envoi
Si l'article 2.5.7.0.2 ou 2.5.7.0.3 s'applique, la feuille d'imposition doit être envoyée, pour être valable, vers la fin du trimestre qui suit la date finale de la période de suspension.
L'alinéa premier s'applique aux feuilles d'imposition envoyées à partir du 5 août 2004.