Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.2.0.4
Chapitre 4. - Paiements — Section 2. - Délai de paiement
En dérogation à l'article 3.4.2.0.1, tous les impôts et accessoires doivent immédiatement être payés si les droits de la Région flamande sont compromis. Lorsque le redevable conteste que les droits de la Région flamande sont en péril, il est statué sur la contestation comme en référé par le juge des saisies de l'endroit où l'entité compétente de l'administration flamande qui doit percevoir la taxe, est établie.