Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.3.0.2

Chapitre 5. - Réclamation — Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Le redevable qui demande quelconque exonération ou réduction, ne peut en obtenir ou garder l'avantage que s'il prouve son droit à cette exonération ou réduction.

Le contribuable doit informer le membre du personnel compétent sans délai lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions de l'exonération.

Änderungsgeschichte

(1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 31, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>

Zitiert von

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.1.0.0.1