Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4.2.0.0.2

TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Dans le chapitre VIII, section 2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 9 novembre 2012, la sous-section 1re, comprenant les articles 25 et 26, est abrogée.

Verweist auf

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 25
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 26