CDE Art. I.21

Les définitions suivantes sont applicables au livre XVII, titre 1er et titre 2 :

1° préjudice collectif : l'ensemble des dommages individuels ayant une cause commune subis par les membres d'un groupe ;

2° groupe : l'ensemble des consommateurs ou l'ensemble des PME lésés, à titre individuel, par le préjudice collectif et représentés dans l'action en réparation collective ;

3° action en réparation collective : l'action qui a pour objet la réparation d'un préjudice collectif ;

4° système d'option d'exclusion : système dans lequel sont membres du groupe tous les consommateurs ou les PME lésés par le préjudice collectif, à l'exception de ceux qui ont manifesté leur volonté de ne pas faire partie de ce groupe ;

5° système d'option d'inclusion : système dans lequel sont seuls membres du groupe les consommateurs ou les PME lésés par le préjudice collectif qui ont manifesté leur volonté de faire partie de ce groupe ;

6° représentant du groupe : l'association qui agit au nom du groupe au cours d'une action en réparation collective ou le service public autonome visé à l'article XVI. 5 du présent Code ;

7° accord de réparation collective : l'accord entre le représentant du groupe et le défendeur qui organise la réparation du préjudice collectif;

8° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;

9° PME: l'ensemble des PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.