CDE · Code de droit économique
CDE Art. II.3
LIVRE II. - Principes généraux — Titre 3. - Liberté d'entreprendre
Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.
CDE · Code de droit économique
LIVRE II. - Principes généraux — Titre 3. - Liberté d'entreprendre
Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.