CDE Art. III.33

Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sans préjudice des dispositions des articles III.29 et III.30, le Roi fixe ... les données de la Banque-Carrefour des Entreprises qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Seul le service de gestion peut délivrer ces données de base aux entreprises.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
(2)<L 2024-02-09/19, art. 10, 129; En vigueur : 31-03-2024>

Verweist auf

CDE Art. III.29
CDE Art. III.30

Zitiert von

CDE Art. III.34
CDE Art. XV.79