CDE Art. III.51

§ 1er. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les entreprises soumises à inscription qui ont l'intention d'exercer une activité autre que celle pour laquelle ils ont été inscrits doivent demander au préalable une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation s'applique de la même manière pour les entreprises soumises à inscription qui ont l'intention de constituer une nouvelle unité d'établissement en Belgique. Cependant, les entreprises soumises à inscription ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d'une autre manière pendant la période où s'appliquent les mesures restrictives visées :

- aux articles 1er à 3 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

- aux articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

- à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Lorsque l'exercice d'une nouvelle activité résulte de la cession de l'activité d'une entreprise soumise à inscription, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, ces entreprises doivent, par dérogation au paragraphe 1er, faire procéder à la modification dans un délai d'un mois à partir de la cession ou de l'acceptation de la succession.

§ 2. Dans un délai d'un mois à compter de la modification de leur situation, les entreprises soumises à inscription doivent demander une modification de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si l'une des mentions de l'inscription fixées par le Roi conformément à l'article III.53 ne correspond plus à la situation réelle.