CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.58
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 1re. [1 Création et tâches des guichets d'entreprises.]1
Nul ne peut sans agrément préalable et écrit du ministre exercer l'activité de guichet d'entreprises.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>