CDE Art. IV.13

Sauf exemption dans les cas déterminés par le Roi, il est interdit à toute personne résidant sur le territoire belge ou y ayant son siège ou un établissement, de donner suite aux mesures ou décisions d'un Etat étranger ou d'organismes relevant de celui-ci relatives à une réglementation en matière de concurrence, de puissance économique ou de pratiques commerciales restrictives dans le domaine du transport international maritime et aérien.

Le Roi détermine les actes visés par l'interdiction. L'exemption peut, à la requête des intéressés, être accordée par le ministre et, le cas échéant, être soumise à des modalités déterminées.