CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.120
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
Les conditions contractuelles générales déterminées dans les accords collectifs de consommation doivent être soumises préalablement pour avis à la Commission consultative spéciale " Clauses abusives ", qui rend son avis dans les trois mois. Passé ce délai, l'accord collectif de consommation peut être conclu.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<AR 2017-12-13/13, art. 9, 055; En vigueur : 01-01-2018>