CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.2/2
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 1er. [1 . - Obligation générale d'information du consommateur]1
La forme et le contenu de la notice harmonisée visée à l'article VI.2, alinéa 1er, 5°, et du label harmonisé visé à l'article VI.2, alinéa 1er, 13°, sont identiques à la forme et au contenu prévus dans le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2026-07-22/06, art. 6, 148; En vigueur : 27-09-2026>