CDE Art. VII.191

En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qui découlent des articles VII.7, VII.9, VII.11, VII.21, VII.22, 2° à 6°, VII.23, VII.24, VII.30, VII.31, VII.33, VII.39, VII.43, VII.46, VII.47, § 2, VII.48, VII.49, VII.51, VII.53 à VII.55/1, et VII.55/3 à VII.55/5, l'utilisateur de services de paiement peut, sans préjudice des sanctions de droit commun,par lettre motivée en envoi recommandé , résilier sans délai et sans frais ni pénalités le contrat-cadre à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.