CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.45
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1 — Sous-section 6. [1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non
§ 1er. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
Si le bénéficiaire souhaite exercer un tel blocage pour une transaction de paiement par carte, le payeur en sera préalablement informé par le bénéficiaire.
§ 2. Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur au titre du paragraphe 1er sans délai après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>