CDE Art. VIII.38

CHAPITRE 1er. - Unités légales — Section 5. - Mise en concordance de la législation avec le système international

In KraftAmtlicher Text

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Le Roi peut modifier les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 pour les mettre en concordance avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure.

Verweist auf

CDE Art. VIII.34
CDE Art. VIII.35