CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.50
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure — Section 2. - Vérification des instruments de mesure
La vérification périodique consiste à vérifier si un instrument qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.