CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.54
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure — Section 2. - Vérification des instruments de mesure
L'approbation de modèle, la délivrance de marques d'approbation de modèle, la vérification primitive et la vérification périodique peuvent donner lieu à la perception d'une taxe. Le Roi en fixe le montant et le mode de perception.
Les dispositions légales concernant les réclamations, recouvrements, poursuites et privilèges en matière de contributions au profit de l'Etat sont applicables aux taxes établies en vertu du présent