CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.100
Titre 2. - [1 Certificats complémentaires de protection]1 — CHAPITRE 2. - [1 Taxes et redevances]1
Le Roi fixe le montant et les modalités de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances dues en matière de certificats et de prorogation du certificat.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>