CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.163
Livre XI. - [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d'affaires]2 — Titre 4. - [1 Marques et dessins ou modèles]1
Sous réserve des dispositions relatives à l'action en cessation comme en référé visée au livre XVII, titre 1er, chapitre 4, et aux dispositions relatives à l'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions et aux sanctions applicables visées au livre XV, la protection des marques et des dessins ou modèles est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>