CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.184
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 4. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
L'octroi du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre préexistante doit faire l'objet d'un contrat distinct du contrat d'édition de l'oeuvre.
L'octroi du droit d'adaptation sous une autre forme qu'une oeuvre audiovisuelle préexistante doit faire l'objet d'un contrat distinct du contrat concernant l'oeuvre audiovisuelle.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 12, 113; En vigueur : 01-08-2022>