CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.198
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 8. - [1 Du contrat d'édition]1
<Abrogé par L 2022-06-19/03, art. 25, 113; En vigueur : 01-08-2022>
Verweist auf
- CDE Art. 113
- CDE Art. 25
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 8. - [1 Du contrat d'édition]1
<Abrogé par L 2022-06-19/03, art. 25, 113; En vigueur : 01-08-2022>