CDE Art. XI.227

§ 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'accorder ou de refuser l'autorisation pour toute communication au public par injection directe ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de communication au public par injection directe.

§ 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion ou un organisme de gestion collective, la société de gestion ou l'organisme de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.

Lorsque plusieurs sociétés de gestion ou plusieurs organismes de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes quelle société de gestion ou quel organisme de gestion collective sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre les distributeurs de signaux, les organismes de radiodiffusion et la société de gestion ou l'organisme de gestion collective que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de gestion ou cet organisme de gestion collective de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir ces droits dans un délai de trois ans à compter de la date de communication au public, par injection directe, de leur oeuvre ou de leur prestation.

§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions , indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits, ni aux droits détenus par les producteurs à l'égard des organismes de radiodiffusion.