CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.238
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1 — CHAPITRE 6. [1 De la rémunération pour reprographie]1
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion désignée pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A.
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion désignée pourra communiquer et recevoir des renseignements :
- du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
- des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2017-06-08/13, art. 14, 049; En vigueur : 01-01-2018>