CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.247
CHAPITRE 9. [1 - Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins]1 — Section 2. [1 Forme juridique]1
Les sociétés de gestion doivent être dotées d'une personnalité juridique et d'une responsabilité limitée.
Les organismes de gestion collective sont des organismes régulièrement constitués dans un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la Belgique, où ils exercent licitement une activité de gestion collective au sens de l'article I.16, § 1er, 5°.
Les entités de gestion indépendante sont des organismes régulièrement constitués dans un des Etats membres de l'Union européenne où ils exercent licitement une activité de gestion collective au sens de l'article I.16, § 1er, 6°.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2017-06-08/13, art. 22, 049; En vigueur : 01-01-2018>