CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.277
CHAPITRE 10. - [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1 — Section 1er.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Verweist auf
- CDE Art. 036
- CDE Art. 28
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 10. - [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1 — Section 1er.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>