CDE Art. XI.284

Afin d'évaluer l'importance du droit d'auteur et des droits voisins pour l'ensemble de l'économie ou pour certains secteurs économiques, le SPF Economie accomplit, soit à la demande du ministre ou de la Chambre des Représentants, soit d'initiative, les tâches suivantes :

1° collecter, traiter et analyser des données statistiques concernant le droit d'auteur et les droits voisins;

2° observer et analyser le marché du droit d'auteur et des droits voisins;

3° effectuer des analyses économiques;

4° organiser des consultations publiques;

5° collecter et élaborer une base de données des études nationales, européennes ou internationales concernant l'importance économique du droit d'auteur et des droits voisins, effectuées par ou à la demande d'une autorité ou des milieux concernés;

6° émettre des avis au ministre dans le cadre de sa mission d'analyse de l'importance économique du droit d'auteur et des droits voisins.

Pour l'exécution des missions définies au 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le SPF Economie peut exécuter seul cette tâche ou la confier à un tiers présentant des garanties d'indépendance et d'objectivité.