CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.297
Livre XI. - [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d'affaires]2 — Titre 6. - [1 Programmes d'ordinateur]1
Le droit moral se règle conformément à l'article 6bis, 1, de la Convention de Berne.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Verweist auf
- CDE Art. 1
- CDE Art. 6bis