CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.319
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1 — Section 1re. - [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
Le créateur d'une topographie d'un produit semi-conducteur a le droit exclusif et temporaire de reproduire celle-ci et de l'exploiter commercialement.
Pour l'application du présent titre, les termes topographie, produit semi-conducteur et exploitation commerciale doivent être entendus dans le sens envisagé par la directive 87/54 du 16 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ou dans le sens de toute modification décidée par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 1er, § 2, de cette directive.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Verweist auf
- CDE Art. 1