CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.323
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1 — Section 1re. - [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
Le droit à la protection, organisé par le présent titre, est transmissible aux ayants cause de la personne qui est titulaire de ce droit en vertu du présent titre.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>